CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Article 1 : Definition des termes utilisés
- Extranet : service WEB donnant aux membres d'un copropriété, un accès aux versions numériques des principaux documents de leur copropriété. Par extension, service WEB de gestion d'une copropriété par un Syndic
-
Utilisateur : personne physique ou morale utilisant officiellement un Extranet de la société Maitech.
- Soit le Syndic désigné par l'AG d'une copropriété, pour assurer sa gestion
- Soit un membre du Conseil Syndical
- Soit un copropriétaire
-
maitech.fr : nom de domaine du site WEB de la société Maitech . Ce site inclut :
- Les pages de présentation de la société Maitech
- Les Extranet des utilisateurs.
- Dématérialisation : opération de transfert de l'information, depuis le support papier jusqu'au support numérique. L'opération de dématérialisation de Maitech
Article 2 : Objet
Article 3 : Identité
Article 4 : utilisation du service d'Extranet
Article 5 : Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Article 6 : Durée du contrat
Article 7 : Modes et conseils d'utilisation du service
Article 8 : suspension d'accès
Article 9 : Confidentialité – protection des données – RGPD
Article 10 : Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
Article 11 : Comportement des membres
Article 12 : informations nominatives