Arrete des comptes

Règles d'enregistrement (Article 5 de l'arrêté du 14 Mars 2005) : Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en oeuvre à la date d'arrêté des comptes

Comptabilités informatisées (Article 921-3 du plan comptable général) : Le caractère définitif des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire est assuré pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toutes modification ou suppression de l'enregistrement.

Date de clôture des comptes : les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice, mais les documents de synthèse sont communiqués aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l'AG durant laquelle devront être approuvés les comptes de l'exercice clos

Compte 12 - Solde en attente sur travaux et opérations exceptionnelles : en fin d'exercice, les travaux réalisés, correspondant aux comptes 671, 672 et 673 sont virés au débit du compte 12. Les ressources de financement des travaux concernés (comptes 702, 705 et 711) sont virés au crédit du compte 12.

Les opérations inverses sont réalisées en début d'exercice suivant.

Règles de répartition des charges courantes (Article 8 du décret du 14 Mars 2005) : Le solde net viré dans l'état financier est nécessairement nul dans la mesure où il est procédé à la répartition définitive des charges entre les copropriétairesà la date d'arrêté des comptes. "Les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l'arrêté des comptes entre chacun des copropriétaires en fonction des quotes-parts afférentes à chaque lot dans chacune des catégories de charges. A l'arrêté des comptes, le compte 450 est débité ou crédité de l'excédent ou de l'insuffisance sur opérations courantes par la contrepartie du compte 701." A l'issue de cette opération, le compte 701 "Provisions sur opérations courantes" présentera un solde rigoureusement égal au total des soldes des charges courantes engagées au cours de l'exercice. Cette égalité devra également être vérifiée au niveau de chacune des rubriques de répartition et au niveau de chacun des copropriétaires pour sa quote-part dans chacune des rubriques de répartition.